Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de CONIUNCTA®.

1. DOMAINE D'APPLICATION

(1) Les offres et les contrats de CONIUNCTA®, (ci-après "CONIUNCTA®") concernant le développement, la fabrication, l'adaptation et la livraison de produits CONIUNCTA® et d'autres prestations fournies par CONIUNCTA®, sont exclusivement basés sur les conditions générales de vente suivantes ("CGV"). Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au client, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord séparé.

(2) Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où CONIUNCTA® a expressément approuvé leur validité. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple également lorsque CONIUNCTA® effectue la livraison au client sans réserve, en ayant connaissance des conditions générales de vente du client.

2. CONSTATATION DU CONTRAT

(1) Le contrat est conclu par la remise d'une confirmation de commande écrite par CONIUNCTA® ou par une livraison effectuée par CONIUNCTA® à l'initiative du client. Les éventuelles déclarations préalables du client, notamment les lettres de confirmation, ne sont considérées que comme une offre de conclusion de contrat. Les promesses orales de CONIUNCTA® avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignantes et les accords oraux des parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf s'il en résulte expressément qu'ils restent valables.

(2) Sauf accord écrit contraire, toutes les offres, les documents associés aux offres tels que les indications sur les produits, les listes de prix et autres documents de CONIUNCTA® sont sans engagement. Seules les descriptions figurant dans la confirmation écrite de la commande par CONIUNCTA® font foi pour la définition de la nature d'un produit CONIUNCTA® ou d'une prestation à fournir par CONIUNCTA®.

(3) CONIUNCTA® se réserve toujours le droit de modifier ou d'adapter les produits CONIUNCTA® et, sauf accord contraire, informera le client de toute modification ou adaptation, à sa seule discrétion.

(4) Sauf accord contraire, CONIUNCTA® se réserve les droits de propriété et d'auteur sur toutes les offres, devis, recettes, dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires remis. Le client ne doit pas rendre ces objets et documents accessibles à des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, ni les communiquer, ni les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ni les reproduire sans l'accord exprès de CONIUNCTA®. Le client doit, à la demande de CONIUNCTA®, lui restituer ces objets dans leur intégralité et détruire les copies éventuellement réalisées lorsqu'il n'en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou lorsque les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. L'enregistrement de données mises à disposition par voie électronique à des fins de sauvegarde usuelle des données fait exception à cette règle.

3. OBJET DU CONTRAT

(1) L'objet spécifique du contrat est déterminé par la commande du client sur laquelle se fonde le contrat et par la confirmation de commande correspondante de CONIUNCTA®. Les prestations de CONIUNCTA® peuvent notamment comprendre :

(a) la livraison de produits CONIUNCTA® standardisés qui ne nécessitent aucune adaptation individuelle pour le client concerné (ci-après "produits standard").

(b) le développement, la fabrication et la livraison de produits CONIUNCTA® pour le compte et selon les spécifications du client, qui sont distribués et vendus par le client sous son propre nom et sa propre marque (ci-après "produits de marque privée").

(c) le développement, la production et la livraison de synthèses et/ou de développements de méthodes selon les spécifications du client (ci-après "synthèse du client").

(2) Le développement et la livraison de produits de marque privée ou de synthèses du client s'effectuent dans les délais convenus sur la base des spécifications de produit/certificats d'analyse convenus entre le client et CONIUNCTA®, selon un format prédéfini par CONIUNCTA®. Le client est en droit de modifier et d'adapter les spécifications du produit à tout moment jusqu'à la livraison.

Toute modification et adaptation nécessitent l'accord de CONIUNCTA® pour être valables. CONIUNCTA® informera le client de la modification éventuelle de la rémunération et des dates de fabrication et de livraison et demandera son accord à ce sujet. Le temps et les coûts supplémentaires liés aux modifications et aux ajustements du client seront facturés au client. Si le client n'accepte pas les modifications, CONIUNCTA® n'est pas tenu d'effectuer les modifications. CONIUNCTA® est en droit de facturer au client les frais de vérification de la faisabilité des demandes de modification du client.

Les synthèses des clients sont basées sur des conceptions provisoires, établies au mieux de nos connaissances sur la base de recherches bibliographiques et de notre propre expérience dans la synthèse de molécules similaires. Il subsiste néanmoins un risque résiduel que la synthèse prévue par le client ne soit pas couronnée de succès et que la molécule cible ne puisse pas être produite ou pas dans la quantité ou la pureté annoncée. Si l'objectif convenu ne peut être atteint qu'au prix d'efforts nettement plus importants, le paragraphe précédent s'applique en conséquence. Si le client n'accepte pas les adaptations, CONIUNCTA® est en droit de résilier le contrat et de facturer les prestations fournies jusqu'à la résiliation.

(3) Le risque d'adéquation et d'utilisation incombe exclusivement au client. La réalisation d'un résultat économique déterminé, sauf accord contraire explicite, n'est pas due.

(4) CONIUNCTA® est en droit, en cas de non-respect par le client de ses obligations de coopération, de résilier le contrat à l'expiration d'un délai raisonnable fixé par CONIUNCTA®. En outre, CONIUNCTA® est en droit de facturer au client les dépenses supplémentaires qu'elle a éventuellement engagées.

(5) CONIUNCTA® est en droit de facturer les commandes dans les délais impartis en cas de non-respect par le client des délais de mise à disposition fixés à son égard.

(6) CONIUNCTA® est en droit de facturer les frais supplémentaires occasionnés par des circonstances imprévisibles ou non annoncées lors de la mise à disposition et de l'exécution de commandes de matériaux tiers.

(7) CONIUNCTA® est en droit de faire appel à des sous-traitants appropriés pour l'exécution de tâches partielles de la commande globale, selon son propre choix et sa propre appréciation.

(8) CONIUNCTA® est en droit de facturer les services déjà fournis ou à fournir dans le cadre de l'avis de disponibilité de livraison. La disponibilité de livraison signifie que CONIUNCTA® peut facturer à tout moment des prestations liées à la commande et non soumises à une participation directe du client. Cela inclut les produits non finis (produits semi-finis sans influence d'une possibilité d'achèvement de la part de CONIUNCTA®).

(9) CONIUNCTA® est en droit de citer le client comme client de référence en indiquant le nom de sa société.

4. RÉMUNÉRATION, REMPLACEMENT EN CAS DE RÉSILIATION

(1) Sauf accord écrit contraire, la rémunération s'entend comme prix nets départ usine, TVA légale en sus. Les éventuels paiements spéciaux liés au paiement de la rémunération (p. ex. frais bancaires, frais de change, etc.) sont à la charge du client. La rémunération s'entend en euros. La reprise et l'élimination des emballages doivent faire l'objet d'un accord séparé.

(2) Si le client fait usage de son droit de résiliation conformément à l'article 648 du Code civil allemand. CONIUNCTA® peut, au lieu des droits résultant de l'article 648 du Code civil allemand, facturer les prestations fournies jusqu'à la résiliation et exiger en outre, à titre de dédommagement pour les autres dépenses et le manque à gagner, un montant forfaitaire correspondant à 10% de la rémunération des prestations non encore exécutées. Le droit du client de prouver que le dommage subi par CONIUNCTA® conformément à l'article 648 du Code civil allemand (BGB) est nettement inférieur au montant forfaitaire ou que CONIUNCTA® n'a subi aucun dommage, reste intact.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

(1) Le prix total convenu ou les acomptes sur ce prix seront facturés conformément au calendrier de paiement convenu.

(2) Les paiements doivent être effectués sans déduction dans les 14 jours suivant la réception de la facture. CONIUNCTA® est en droit d'émettre des factures par voie électronique, sauf accord contraire. Le client peut à tout moment demander l'établissement de factures physiques.

(3) CONIUNCTA® effectue le paiement dans un délai de 60 jours à compter de la réception et de la vérification des marchandises ou de la vérification de l'exécution des services.

(4) En cas de retard de paiement, les conséquences légales du retard s'appliquent.

(5) Le respect des délais de développement, de fabrication et de livraison convenus par contrat présuppose l'exécution des obligations de coopération ou de prestation préalable convenues ainsi que des autres obligations contractuelles du client. Si le client est en retard dans l'exécution de ses obligations de coopération ou de prestation préalable ainsi que de ses autres obligations contractuelles, notamment les obligations de paiement résultant de relations contractuelles antérieures, CONIUNCTA® peut refuser de poursuivre l'exécution de la prestation.

(6) Une compensation ou une rétention de la part du client n'est autorisée qu'en cas de contre-prétentions du client incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

(7) CONIUNCTA® est en droit de céder à abcfinance GmbH, Kamekestr. 2-8, 50672 Cologne, des créances à l'encontre d'acheteurs domiciliés en Allemagne et dans des pays de l'UE, à des fins de refinancement. L'acheteur est informé lors de la conclusion du contrat si une cession de créance a lieu. Dans ce cas, les paiements avec effet libératoire ne peuvent être effectués qu'à l'ordre d'abcfinance GmbH. Les coordonnées bancaires de cette dernière sont communiquées à l'acheteur lors de la conclusion du contrat.

(8) CONIUNCTA® se réserve le droit de rendre immédiatement exigibles les créances et les conditions de paiement convenues en cas de modification ou de solvabilité insuffisante du client, ou de les modifier à sa discrétion afin de préserver sa capacité à poursuivre son activité.

6. LIVRAISON, DÉLAIS DE PERFORMANCE

(1) La livraison s'effectue EXW (Incoterms 2020), sauf convention contraire expresse. En cas d'importation dans des pays non membres de l'UE, le client prend également en charge l'organisation de l'importation. Les éventuelles restrictions d'importation dans le lieu de livraison souhaité par le client sont à sa charge.

(2) Tous les délais indiqués par CONIUNCTA®, en particulier les délais de développement et de livraison, ne sont contraignants que s'ils sont expressément désignés comme contraignants par CONIUNCTA®. L'expiration de délais contraignants autorise le client à faire valoir les droits légaux qui lui reviennent - sous réserve des restrictions correspondantes dans les présentes CGV -, mais seulement après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable qu'il a fixé pour remédier à la situation.

(3) CONIUNCTA® n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de toutes sortes dans l'entreprise, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, épidémies et pandémies, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison tardive par les fournisseurs), dont CONIUNCTA® n'est pas responsable.

Dans la mesure où de tels événements rendent la livraison ou la prestation de CONIUNCTA® considérablement plus difficile ou impossible et que l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, CONIUNCTA® est en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'obstacle, plus un délai de démarrage raisonnable. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement exiger du client qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate à CONIUNCTA®.

(4) CONIUNCTA® est en droit de procéder à des livraisons partielles si

- la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'objectif contractuel,

- la livraison des marchandises restantes est assurée et

- cela n'entraîne pas de dépenses ou de coûts supplémentaires importants pour le client (à moins que CONIUNCTA® ne se déclare prêt à prendre en charge ces coûts).

7. TRANSFERT DES DANGERS

(1) Le risque est transféré au client au plus tard au moment de la remise de l'objet à l'entrepôt, à l'expéditeur, au transporteur, à un autre tiers chargé de l'exécution de l'expédition ou au client lui-même, le début du processus de déclaration d'achèvement, d'enregistrement ou de chargement étant déterminant. Cela s'applique également si des livraisons partielles sont effectuées ou si CONIUNCTA® a pris en charge d'autres prestations (par ex. l'expédition). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance dont la cause est imputable au client, le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à être livrée et où CONIUNCTA® l'a signalé au client.

(2) Si la livraison est retardée à la demande du client, le risque est transféré au client à partir du jour où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

(3) Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas de stockage par CONIUNCTA®, les frais de stockage s'élèvent à 0,25% du montant de la facture des objets de livraison à stocker par semaine écoulée. Nous nous réservons le droit de faire valoir et de prouver des frais de stockage supplémentaires ou inférieurs.

(4) Les livraisons éventuelles ne sont assurées par CONIUNCTA® contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ou contre d'autres risques assurables que sur demande expresse et écrite du client et à ses frais.

(5) Dans la mesure où les prestations convenues par contrat nécessitent une réception, le produit est considéré comme réceptionné lorsque

- la livraison est terminée,

- CONIUNCTA® en a informé le client en faisant référence à la fiction de réception selon le présent paragraphe (5) et lui a demandé de procéder à la réception,

- douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison du résultat du développement ou lorsque le client a commencé à utiliser le produit CONIUNCTA® (par ex.a commencé à distribuer le produit ou à l'utiliser dans le cadre de sa propre production) et que, dans ce cas, six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison, et

- le client n'a pas procédé à l'acceptation pendant cette période pour une raison autre qu'un défaut signalé à CONIUNCTA® et rendant impossible ou affectant de manière significative l'utilisation du produit CONIUNCTA®.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, INTERDICTION DE CESSATION

(1) CONIUNCTA® se réserve la propriété des produits CONIUNCTA® livrés jusqu'à la réception complète des paiements convenus par contrat sur les créances de CONIUNCTA® résultant du contrat sous-jacent (livraison de produits CONIUNCTA®) et d'éventuelles relations commerciales antérieures à ce contrat portant sur des produits CONIUNCTA® similaires avec le client, y compris les droits légaux. Le client est tenu de marquer en conséquence les produits CONIUNCTA® dont il n'est pas encore propriétaire.

(2) Le client peut utiliser les produits CONIUNCTA® faisant l'objet d'une réserve de propriété et les revendre dans le cadre d'une activité commerciale normale, tant que le client n'est pas en retard de paiement. Le client n'est toutefois pas autorisé à mettre en gage ou à transférer la propriété des produits CONIUNCTA® sous réserve de propriété. Le client cède d'ores et déjà à CONIUNCTA®, à titre de garantie, l'intégralité des créances de rémunération du client à l'égard de ses acheteurs résultant de la revente des produits CONIUNCTA® soumis à la réserve de propriété, ainsi que les créances du client relatives aux produits CONIUNCTA® qui résultent d'un autre motif juridique à l'égard de ses acheteurs ou de tiers (en particulier les créances résultant d'actes illicites et les droits à des prestations d'assurance), y compris l'ensemble des créances de solde de compte courant.

(3) Le client peut recouvrer ces créances cédées à CONIUNCTA® pour son propre compte et en son nom propre pour CONIUNCTA®, tant que CONIUNCTA® ne révoque pas cette autorisation. Le droit de CONIUNCTA® de recouvrer elle-même ces créances n'en est pas affecté ; toutefois, CONIUNCTA® ne fera pas valoir elle-même les créances et ne révoquera pas l'autorisation de recouvrement tant que le client s'acquitte correctement de ses obligations de paiement.

(4) Toutefois, si le client ne respecte pas le contrat - en particulier s'il est en retard dans le paiement d'une créance de rémunération - CONIUNCTA® peut exiger du client qu'il communique à CONIUNCTA® les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu'il informe les débiteurs respectifs de la cession et qu'il remette à CONIUNCTA® tous les documents ainsi que toutes les informations dont CONIUNCTA® a besoin pour faire valoir les créances.

(5) Le traitement ou la transformation des produits CONIUNCTA® sous réserve de propriété par le client est toujours effectué pour CONIUNCTA®. Si les produits CONIUNCTA® sous réserve de propriété sont transformés avec d'autres biens n'appartenant pas à CONIUNCTA®, CONIUNCTA® acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur du produit CONIUNCTA® (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, les mêmes dispositions que pour les produits CONIUNCTA® faisant l'objet d'une réserve de propriété s'appliquent au nouveau produit issu de la transformation.

Si les produits CONIUNCTA® sous réserve de propriété sont combinés ou mélangés de manière inséparable avec d'autres biens n'appartenant pas à CONIUNCTA®, CONIUNCTA® acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur des produits CONIUNCTA® sous réserve de propriété (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres biens combinés ou mélangés au moment de la combinaison ou du mélange. Si des produits CONIUNCTA® sont associés ou mélangés de telle sorte que

la chose du client doit être considérée comme la chose principale, le client et CONIUNCTA® conviennent d'ores et déjà que le client transfère à CONIUNCTA® la copropriété de cette chose au prorata.

(6) Si CONIUNCTA® résilie le contrat en cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, CONIUNCTA® est en droit de reprendre les produits CONIUNCTA® qui ne sont pas encore la propriété du client, aux frais de ce dernier, et/ou d'exiger des dommages et intérêts de la part du client. Les autres droits de CONIUNCTA® ne sont pas affectés par cette disposition.

(7) En cas de saisie, de confiscation ou de mise en œuvre de mesures d'exécution forcée par des tiers, le client doit en informer CONIUNCTA® immédiatement par écrit.

Les frais de revendication et d'exécution des droits de CONIUNCTA® concernant les produits CONIUNCTA® qui ne sont pas encore la propriété du client sont à la charge du client.

(8) Dans la mesure où la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 10 % les créances de CONIUNCTA® à l'encontre du client résultant du contrat sous-jacent et d'éventuelles relations commerciales antérieures à ce contrat portant sur des produits similaires entre CONIUNCTA® et le client, CONIUNCTA® est tenue, à la demande du client, de libérer les garanties correspondantes, au libre choix de CONIUNCTA®.

9. GARANTIE

(1) L'objet du contrat est exclusivement le produit CONIUNCTA® avec les propriétés et les caractéristiques ainsi que l'utilisation prévue conformément à l'accord contractuel individuel et à la spécification du produit ou au certificat d'analyse sur lequel repose le contrat individuel avec le client [point 3 (2)]. Il n'y a pas de défaut et la garantie est exclue si et dans la mesure où

- le défaut est dû au fait que les produits CONIUNCTA® ne sont pas transportés et/ou stockés à l'abri de la lumière, ou

- le défaut est dû au fait que les produits CONIUNCTA® ne sont pas transportés et/ou stockés à la température ambiante recommandée de 15 à 25°C, ou

- le défaut est dû à des emballages primaires et secondaires fournis par le client, ou

- les produits CONIUNCTA® sont restés plus de trois mois en dehors des entrepôts contrôlés par CONIUNCTA® ou certifiés par CONIUNCTA®, ou

- les produits CONIUNCTA® sont transformés par un tiers sans accord préalable, ou

- les produits CONIUNCTA® présentent, en raison des matières premières, des phénomènes de ségrégation tels que la sédimentation et/ou le crémage, ou

- les produits CONIUNCTA® contiennent, pour des raisons techniques, des traces d'autres matières premières utilisables selon la norme CE/1223/2009 et la norme DIN EN ISO 22716, ou

- les matières premières réglementées par CONIUNCTA® comme pouvant être commercialisées selon la norme CE/1223/2009 et la norme DIN EN ISO 22716 ne sont pas reconnues par des tiers, ou

- les produits CONIUNCTA® ont été modifiés dans le cadre du progrès technique ou de changements de processus internes, ou

- les produits CONIUNCTA® présentent des variations au niveau des agents de charge selon la norme CE/1223/2009 et la norme DIN EN ISO 22716, comme les tampons et/ou les gélifiants,

- les produits CONIUNCTA® ont été adaptés pour préserver la capacité de livraison.

(2) Des propriétés et/ou caractéristiques différentes ou plus étendues et/ou une utilisation dépassant ce cadre ne sont considérées comme convenues que si elles sont expressément confirmées par écrit par CONIUNCTA®. Les descriptions de produits jointes ainsi que la qualité convenue dans le contrat individuel ne constituent pas, sauf accord contractuel contraire entre CONIUNCTA® et le client, une prise en charge d'une garantie de qualité ou de durabilité au sens du § 443 BGB ou du § 639 BGB.

(3) CONIUNCTA® se réserve le droit de livrer 10% en plus ou en moins de la quantité commandée en raison de particularités spécifiques à la fabrication et aux matériaux. Les différences de quantité seront compensées dans le cadre d'une commande ultérieure.

(4) Le client est tenu d'examiner soigneusement le produit CONIUNCTA® livré immédiatement après sa livraison à lui-même ou au tiers qu'il a désigné. Le produit concerné est considéré comme accepté par le client en ce qui concerne les vices apparents ou d'autres défauts qui auraient pu être détectés lors d'un examen immédiat et minutieux, si CONIUNCTA® n'a pas reçu une réclamation écrite dans un délai de cinq jours ouvrables après la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les produits CONIUNCTA® sont considérés comme acceptés par le client si la réclamation ne parvient pas à CONIUNCTA® dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le défaut est apparu ; si le défaut était déjà visible par le client à une date antérieure dans le cadre d'une utilisation normale, cette date antérieure est toutefois déterminante pour le début du délai de réclamation. Sur demande de CONIUNCTA®, tout produit CONIUNCTA® faisant l'objet d'une réclamation doit être renvoyé à CONIUNCTA® en port payé. En cas de réclamation justifiée, CONIUNCTA® rembourse les frais d'expédition les plus avantageux ; cette disposition ne s'applique pas si les frais sont plus élevés parce que le produit CONIUNCTA® se trouve dans un lieu différent du lieu d'utilisation prévu.

(5) En cas de défauts matériels du produit CONIUNCTA® livré, CONIUNCTA® est tout d'abord tenu et autorisé à procéder à la réparation ou au remplacement du produit, au choix de l'acheteur, dans un délai raisonnable. En cas d'échec

, c'est-à-dire d'impossibilité, d'inacceptabilité, de refus ou de retard déraisonnable de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée.

(6) CONIUNCTA® est en droit de refuser totalement l'inexécution si celle-ci n'entraîne que des coûts disproportionnés ou est impossible pour d'autres raisons. Les autres droits du client restent inchangés.

(7) Le délai de garantie est d'un an et commence à courir à partir de la livraison chez le client ou un autre destinataire désigné par lui, ou à partir de la date de réception, si et dans la mesure où une réception est nécessaire. Ce délai ne s'applique pas aux droits à dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de CONIUNCTA® ou de ses auxiliaires d'exécution, qui se prescrivent respectivement selon les dispositions légales.

(8) Les produits CONIUNCTA® peuvent être des produits nécessitant une autorisation administrative. Il incombe au client d'obtenir les autorisations/certificats administratifs éventuellement nécessaires et de se renseigner sur les conditions préalables avant de passer commande et d'en informer CONIUNCTA®. CONIUNCTA® ne garantit pas que les produits CONIUNCTA®, en particulier les produits sous marque de distributeur ou les synthèses du client, remplissent les conditions d'une autorisation administrative.

10. RESPONSABILITÉ

(1) En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de CONIUNCTA® est illimitée.

(2) En cas de négligence simple, CONIUNCTA® n'est responsable que

a) des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. Les limitations de responsabilité découlant de la phrase précédente ne s'appliquent pas dans la mesure où CONIUNCTA® a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits du client selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Toute autre responsabilité de CONIUNCTA® est exclue.

(3) Dans la mesure où CONIUNCTA® fournit des informations techniques ou agit en tant que conseiller et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations dues par lui et convenues par contrat, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.

11. REMARQUES PRÉCISES SUR LA PROTECTION D'ASSURANCE ET REGLEMENT

(1) En cas d'accord d'exonération, il est fait référence à la clause suivante des contrats d'assurance entre CONIUNCTA® et AXA Versicherung AG en ce qui concerne l'étendue de la couverture d'assurance pour les prestations et produits de CONIUNCTA® : "La couverture d'assurance s'applique à l'exonération convenue par le preneur d'assurance en faveur de son acheteur ou de son donneur d'ordre des prétentions en dommages-intérêts de tiers pour des dommages corporels, matériels ou pécuniaires qui en résultent et qui sont causés par des produits fabriqués ou livrés par le preneur d'assurance ou par des travaux ou des services effectués par celui-ci. des travaux ou autres prestations fournis. La condition est que la réclamation soit due à un défaut qui existait déjà au moment où le produit a quitté le domaine de contrôle du preneur d'assurance ou au moment où le preneur d'assurance a terminé ses travaux et/ou ses prestations. Si l'acheteur ou le donneur d'ordre bénéficiaire de la déclaration d'exonération est co-responsable, la déclaration d'exonération n'est couverte que dans la mesure où elle correspond à la part de responsabilité du preneur d'assurance, même si la convention en dispose autrement. L'entreprise libérée n'acquiert aucun droit direct vis-à-vis d'AXA Versicherung AG".

(2) Il est de la responsabilité du client de prévoir une couverture d'assurance appropriée pour les éventuelles plaintes déposées contre lui par ses clients, dans la mesure où la plainte est due à des erreurs relevant de sa responsabilité.

(3) CONIUNCTA® attire également l'attention sur le fait que la couverture d'assurance s'applique exclusivement au sein de l'Union européenne. Si et dans la mesure où le client envisage de distribuer les produits CONIUNCTA® dans un pays étranger non européen, il en informera CONIUNCTA® au plus tard au moment de la commande et obtiendra l'accord de CONIUNCTA®. Sans l'accord de CONIUNCTA®, la distribution des produits CONIUNCTA® dans des pays étrangers non européens n'est pas autorisée.

12. DROITS DE PROTECTION ET RESPONSABILITÉ DES DROITS DE PROTECTION

(1) Tous les droits de protection et le savoir-faire existants, enregistrés ou non, restent la propriété de CONIUNCTA®. Cela s'applique également aux éventuels droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire qui sont créés pendant le développement et la fabrication de produits de marque de distributeur ou de synthèses de clients. Le client n'est pas autorisé à utiliser d'éventuelles informations qui lui ont été transmises et qui concernent des droits de propriété intellectuelle et un savoir-faire enregistrés et non enregistrés de CONIUNCTA® à des fins extérieures au présent contrat (par ex. pour sa propre fabrication).

(2) Si, après la conclusion effective du contrat entre CONIUNCTA® et le client, des tiers font valoir des violations de droits de propriété intellectuelle à l'encontre du client et si l'utilisation des produits CONIUNCTA® s'en trouve affectée ou interdite, CONIUNCTA® modifiera ou remplacera, dans un délai raisonnable et à sa discrétion, les produits CONIUNCTA® de manière à ce qu'ils n'affectent plus les droits de propriété intellectuelle de tiers, mais correspondent néanmoins à la qualité convenue dans le contrat. CONIUNCTA® est en droit, au lieu de la procédure susmentionnée, d'annuler le contrat conclu avec le client et de reprendre les produits CONIUNCTA® contre remboursement du prix payé par le client, après déduction d'une compensation de valeur appropriée pour les produits qui ne peuvent pas être restitués.

(3) Si des revendications de tiers sont formulées à l'encontre du client en raison d'une prétendue violation de droits de propriété intellectuelle par les produits CONIUNCTA®, le client doit laisser CONIUNCTA® décider seul de la conduite des litiges qui en résultent. Le client ne peut notamment pas transiger ou faire d'autres concessions sans l'accord écrit préalable de CONIUNCTA®. CONIUNCTA® prend en charge l'ensemble des frais d'un éventuel litige juridique qui s'avérerait nécessaire.

(4) La responsabilité de CONIUNCTA® pour violation des droits de propriété intellectuelle n'est pas engagée si les produits CONIUNCTA® ont été utilisés sous une forme non autorisée par CONIUNCTA®.

(5) Le client garantit que les spécifications qu'il a fournies ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Si CONIUNCTA® devait être poursuivi par des tiers dans ce contexte, le client est tenu d'indemniser CONIUNCTA® des revendications de tiers pour violation des droits de protection, dans la mesure où ces revendications de tiers sont imputables aux spécifications du client.

13. SECRET

Le client est tenu de garder secrètes toutes les informations qui lui ont été fournies ou dont il a eu connaissance dans le cadre du contrat, y compris les informations sur la nature des produits CONIUNCTA® et sur les techniques d'analyse, de développement, de synthèse et de processus.

14. DISPOSITIONS FINALES

(1) En cas de doute, les dispositions des présentes CGV restent obligatoires dans leurs autres parties, même si certaines dispositions sont juridiquement nulles. Les parties s'engagent à remplacer les dispositions caduques par des dispositions qui se rapprochent le plus possible du succès économique visé. Il en va de même pour les éventuelles lacunes contractuelles existantes.

(2) Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV ainsi qu'aux commandes confirmées requièrent la forme écrite. Ceci s'applique également aux éventuelles modifications de la présente clause de forme écrite.

(3) Le contrat conclu entre les parties est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(4) En cas de litige en rapport avec le contrat conclu entre les parties, le tribunal de grande instance de Cologne est seul compétent. Nonobstant ce qui précède, CONIUNCTA® reste en droit d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent général du client.

(5) CONIUNCTA® est en droit, à sa discrétion, de faire trancher les litiges découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toutes les questions relatives à son existence, sa validité ou sa résiliation, par un arbitrage à Paris conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ("CCI"), plutôt que par les tribunaux ordinaires. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. La langue de la procédure d'arbitrage est l'anglais. En cas d'intention d'intenter une action en justice par le client, CONIUNCTA® est tenue, à la demande du client, de faire le choix de recourir ou non à l'arbitrage dans un délai raisonnable fixé par le client. Si CONIUNCTA® ne prend pas de décision dans le délai raisonnable fixé par le client ou si CONIUNCTA® décide de ne pas recourir à l'arbitrage, le droit de CONIUNCTA® de recourir à l'arbitrage s'éteint.

Fin des conditions générales. 14.05.2018.