Droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation pour les consommateurs
Par "consommateur" au sens de cette information sur le droit de rétractation, on entend toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier votre décision.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (KLG CONIUNCTA GmbH, adresse e-mail : info[at]coniuncta.com, numéro de téléphone : 004981317573660) par une déclaration claire (par exemple,une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) concernant votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison différent de celui de notre livraison standard la moins chère), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre notification de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.
Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À
KLG CONIUNCTA GmbH, adresse e-mail : info[at]coniuncta.com
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j/nous (*) ai/avons conclu concernant l
achat des biens suivants (*)/la fourniture des services suivants (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) _________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile.
Informations sur le retour des marchandises
- Les modalités mentionnées dans cette section ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
- Veuillez éviter d'endommager ou de souiller la marchandise.
- Veuillez retourner la marchandise, si possible, dans son emballage d'origine et son sur-emballage avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si l'emballage d'origine ou le sur-emballage n'est plus en votre possession, un autre emballage approprié doit être utilisé pour garantir une protection suffisante contre les dommages pendant le transport et éviter toute réclamation en dommages-intérêts en raison de dommages causés par un emballage défectueux.